CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestataire : Maxime Sorin EI
Adresse : 61 B rue du haut des sables, 86000 Poitiers
SIRET : 789 904 471 00032
Code APE : 7410Z
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : maxime-sorin[at][ton mail] – 06 69 13 73 22
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations réalisées par Maxime Sorin EI (design graphique, direction artistique, mise en page, photographie).
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
La commande est validée après :
retour du devis daté et signé avec la mention “Bon pour accord”
paiement de l’acompte éventuel figurant au devis
Sans ces éléments, aucune prestation ne démarre.
Toute demande non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 — Prix et révisions
Les tarifs sont exprimés en euros HT.
Ils peuvent être révisés en cas de modification du périmètre par le client (contenus, volumes, formats, usages).
Article 4 — Délais et livraisons
Les délais annoncés au devis ne sont valables qu’à la condition que :
le client fournisse les éléments nécessaires dans les temps (textes, images, chartes, etc.)
le client effectue ses validations dans les délais convenus
Tout retard de validation ou de transmission de contenus décale d’autant la livraison finale.
Article 5 — Corrections et allers-retours
Le devis précise le nombre d’allers-retours inclus.
Au-delà, les corrections supplémentaires sont facturées au temps passé selon le tarif horaire en vigueur.
Ne sont pas considérées comme “corrections” mais comme “modifications de périmètre” (et donc facturables) :
changements de contenus
changements de direction artistique
ajouts de pages, formats ou supports
changements d’orientation du projet
Article 6 — Livraison des fichiers
Sauf mention contraire au devis :
la livraison standard concerne des fichiers PDF destinés à l’impression ou au numérique
les fichiers natifs (InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.) ne sont pas fournis
Les fichiers natifs peuvent faire l’objet d’une cession payante (voir Article 7).
Article 7 — Fichiers natifs et cession de droits
Les fichiers natifs sont la propriété du prestataire en tant qu’outils de conception.
Une cession éventuelle de fichiers natifs comprend :
nettoyage et organisation des fichiers
préparation des liens et ressources
documentation minimale
transfert de droits d’exploitation interne
Les licences typographiques, photographiques et ressources tiers ne sont pas transférées.
Cette cession fait l’objet d’une ligne dédiée au devis, distincte de la prestation de création.
Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’usage
La création graphique est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire sur le devis :
les droits d’exploitation ne sont pas cédés automatiquement
la cession des droits (reproduction, diffusion, adaptation, territoires, durées) est définie par le devis ou la facture
Sans cession, le client ne dispose que d’un droit d’usage pour le périmètre défini.
Article 9 — Responsabilité du client
Le client est responsable des textes, images, logos, contenus fournis, et garantit qu’ils sont libres de droits et exploitables légalement.
Validation obligatoire :
Les fichiers finaux doivent être relus et validés par le client avant impression ou diffusion.
Toute erreur (orthographe, grammaire, orthotypographie, informations erronées) constatée après validation ne pourra être imputée à Maxime Sorin EI.
Article 10 — Responsabilité du prestataire
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des conséquences d’une mauvaise utilisation des fichiers par le client
de modifications ou adaptations réalisées par un tiers
de problèmes d’impression ou de fabrication réalisés sans validation du prestataire
des retards imputables au client ou à des tiers
Article 11 — Paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire.
Sauf mention contraire au devis :
acompte à la commande (pour les projets importants)
solde à la livraison des fichiers
Les factures sont payables à 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard (au taux légal en vigueur)
l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. commerce)
Article 12 — Annulation
Toute commande annulée par le client entraîne la facturation :
de l’acompte restant acquis
des travaux déjà réalisés
des frais engagés
Article 13 — Confidentialité
Les documents, échanges et informations transmis entre les parties sont confidentiels et ne peuvent être diffusés sans accord écrit.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du prestataire.